85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; L' assujettissement à la tva s'effectue donc en cours d'année civile. Si vous créez votre entreprise de prestation de service au 1er septembre, soit 122 jours avant la fin de l'année, le plafond à ne pas dépasser est donc de (72 500/365) x 122 = 24 233 €. Pour les prestations de services (artisans et professions libérales), le seuil de franchise de tva s'élève à 34 400 € ht.
Auto-Entrepreneur Et Plafonds : Et Si Je Dépasse ? Que Se Passe T'il? from www.aadprox.com
La procédure de déclaration, qui se déroule en ligne, comporte plusieurs étapes :
Voici Les Plafonds À Ne Pas Dépasser Pour Bénéficier De La Franchise En Base De Tva (Seuils 2020, 2021 Et 2022) :
Cette hausse est indexée sur l'évolution triennale de la première tranche du. 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Changement reporté pour le 1er janvier 2023 :
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